Une personne physique est imposée si elle est résidente fiscale, c’est-à-dire.

• Si elle réside en Bulgarie plus de 183 jours sur une période de 12 mois, ou  
• Si elle possède une adresse permanente

Les dispositions prévues par l’accord de non double imposition avec la France prévalent toujours sur la législation bulgare, c’est-à-dire que si sur un cas précis votre impôt « national » était plus favorable que l’impôt Bulgare vous pouvez demander son application .

Les résidents fiscaux bulgares sont imposés sur leurs revenus mondiaux.

La Bulgarie a signé des accords de non double imposition avec tous les pays de l’Union Européenne.

Un non-résident bulgare est imposé en Bulgarie sur des revenus de source bulgare. Il s’agit des revenus générés d’une activité économique ou bien des revenus générés par la vente  de biens situés en Bulgarie (immobilier, sociétés etc,…).

Les revenus locatifs (ou les plus values de cession) générés sur des propriétés immobilières situées en Bulgarie sont considérées comme des revenus de source bulgare.

Le taux d’impôt sur le revenu en Bulgarie est fixé à 10% et ce taux s’applique sur presque tous les revenus personnels (sauf très rares exceptions exceptions).

C’est l’un des taux les plus faibles de toute l’Europe, après l’Andorre.

Les seuils d’inscriptions à la TVA

Il devient obligatoire de s’inscrire à la TVA dès que le chiffre d’affaires atteint 25 000 EUR (environ 50 000 BGN).

Les sociétés étrangères qui ont une activité e-commerce et qui dépassent le seuil annuel de 35 000 EUR (environ 68 500 BGN) sont dans l’obligation de s’immatriculer à la TVA bulgare.

Périodicité

La période fiscale de la déclaration de TVA correspond au mois civil. La déclaration et le paiement de la TVA sur le compte de l’administration fiscale (en l’occurrence la direction territoriale de l’Agence des revenus) doivent intervenir au plus tard le 14 du mois suivant la période fiscale considérée.

Délai de remboursement

Le remboursement de la TVA par l’administration est opéré dans un délai de 45 jours suivant l’introduction de la demande de remboursement par l’assujetti. Cette demande de remboursement peut être introduite chaque fois que pendant au moins trois mois consécutifs la déclaration de TVA présente un crédit en faveur de l’assujetti.

Pour la réalisation d’importants projets d’investissement, il peut être accordé un délai préférentiel de remboursement de 30 jours à condition d’obtenir un agrément auprès du ministère des finances.

Régime de la TVA sur les encaissements

Le principe général applicable en Bulgarie (à l’instar des autres pays) est celui selon lequel la TVA est payable sur les engagements (c’est-à-dire que la TVA est due par l’entreprise dès l’instant où celle-ci a émis une facture, indépendamment de savoir si cette facture a été réglée ou non).

Par dérogation à ce principe, les petits assujettis, c’est-à-dire ceux dont le chiffre d’affaires dans le champ de la TVA est inférieur à 500.000 EUR par an peuvent opter pour le régime de la TVA sur les engagements, c’est à dire ne devoir déclarer et payer la TVA que sur les factures émises et effectivement réglées par les clients.

Taux de TVA applicables

·  Normal : 20% pour les biens et services, les importations de produits sur le territoire bulgare et les acquisitions intracommunautaires.

·  Réduit : 7% pour les paquets touristiques (nuitée, nourriture, transport) dans le cadre de voyages organisés par des agences touristiques.